Bon à
savoir : Il y a des possibilités d’aides financières pour adapter un
logement à une personne handicapée.
Pour
cela, il faut frapper aux bonnes portes et faire certaines démarches
Contacts
utiles:
• Tout d'abord,
contactez l'assistante sociale de la caisse d’assurance maladie de votre région afin de constituer un dossier de
financement pour toute adaptation de l'habitat.
• En cas d’urgence, l’assistante sociale doit vous informer des
possibilités de dérogation.
FINANCEMENT
:
L'aménagement de logement pour handicapés peut être financé de plusieurs
façons. Vous
pouvez télécharger le résumé des aides financières suivants :
Coordonnées des divers organismes spécialisés :
ALGI : 11, rue
Saint-Florentin 75008 Paris Tél : 01 42 96 45 42
ANIL : Agence Nationale
d'Information sur le Logement
AFM : Association
Française contre les Myopathies
1, rue de l'Internationale BP 59 91002 Evry Cedex Tél. 01 69 47 28 28
APF : 17, boulevard
Auguste Blanqui 75013 Paris Tél. 01 40 78 69 00
CICAT : (Centre
d'information et de conseil suer les aides techniques)
CNPSAA : Comité National
pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes
49, rue Blanche 75009 Paris
Tél. 01 53 98 74 97
UNISDA : Union Nationale
pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif 37, rue Sébastien 75001 Paris
Tél. 01 49 29 07 39
PACT-ARIM : 27, rue de la
Rochefoucauld 75009 Paris Tél. 01 42 81 97 70
Propriétaire occupant :
Aide de l'ANAH (Agence Nationale
pour l'Amélioration de l'Habitat)
L'immeuble doit être achevé depuis plus de 15
ans et le logement occupé à titre de résidence principale pendant 9 ans après
les travaux. Elle est octroyée sous conditions de ressources du ménage (revenu
imposable annuel de 12 589 € pour une personne seule et jusqu'à 37 105 € /
ménage de 5 personnes).
L'aide est plafonnée à 70 % dans la limite de 8 000 €
de travaux subventionnables.
Toutefois, lorsque ce plafond de travaux est
atteint et que la survenance ou l'évolution d'un handicap nécessitent des
nouveaux aménagements, la Commission d'Amélioration de l'Habitat peut, au cas
par cas, réduire le délai de 5 ans normalement nécessaire avant le dépôt d'un
nouveau dossier.
Dans l'hypothèse où la réalisation des travaux est accompagnée
de travaux mineurs, le taux de subvention au titre des travaux d'accessibilité
ou d'adaptation aux personnes en situation de handicap, peut être appliqué à
l'ensemble de la dépense subventionnée, dans la limite du plafond de 8 000
€.
L'aide de l'ANAH est cumulable avec le prêt à taux zéro si le handicap
intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux et, sous certaines
conditions, avec la prime de droit commun (pour travaux de sécurité,
salubrité...).
Crédit d'impôt
Pour sa résidence
principale, le contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôts de 15 % pour
l'installation d'un ascenseur (l'immeuble doit avoir au moins 2 ans), et de 25
% pour les travaux liés aux équipements spécialement conçus pour les personnes
âgées et handicapées. Ce crédit d'impôts est appliqué au montant de
l'équipement dans la limite d'un plafond et sous déduction des primes et aides
apportées au contribuable.
TVA à 5,5%
Elle s'applique
pour l'installation d'un appareil élévateur (répondant aux normes) et aux
autres travaux d'adaptation, si le logement a au moins 2 ans.
Prêt Conventionné (PC) et Prêt d'Accession Sociale (PAS)
Ils permettent de financer les travaux
d'adaptation du logement sans condition relative à l'âge du logement. Le
handicap doit être survenu après l'achèvement de la construction et la personne
ne peut bénéficier simultanément d'un prêt à taux zéro. En revanche, cumul
possible avec les aides du 1 % (subvention ou prêt).
Prêt ou subvention du 1 % logement
Montant
est plafonné à 9 600 € / logement avec une majoration possible de 16 000 € et
dans la limite de 50 % du coût des travaux (60 % sous certaines conditions de
ressources). L'avis préalable d'organismes spécialisés est nécessaire.
Si le
bénéficiaire est salarié d'une entreprise du secteur assujetti, il est possible
de bénéficier, sous réserve toujours de l'avis préalable, d'un prêt
Pass-Travaux (au taux de 1,5 % augmenté, le cas échéant, de la majoration de 16
000 € pour travaux spécifiques).
Aide de l'ALGI
Pour en
bénéficier, il faut être titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % et faire des
travaux dans sa résidence principale. Le prêt ou la subvention est accordé en
fonction des travaux et sans conditions de ressources. Le montant de l'aide est
plafonné à 16 000 € (maximum de 50 % du montant des travaux).
Si les travaux d'adaptation des logements des personnes handicapées ne
bénéficient pas toujours de la TVA à taux réduit, il existe un crédit d'impôt
de 25 % qui leur est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
La TVA
est un impôt réel qui ne peut pas être modulé en fonction de la situation
personnelle du contribuable, souligne le ministre de l'Économie. Toutefois,
certains travaux bénéficient d'avantages fiscaux.
Les adaptations à apporter au logement d'une
personne handicapée pour favoriser son autonomie peuvent bénéficier de la TVA à
5,5 % si l'habitation est achevée depuis plus de
deux ans, puisqu'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien (CGI, art. 279-0 bis).
Pour les ascenseurs et matériels assimilés
spécialement conçus pour les personnes
handicapées, il convient également de signaler que le taux réduit de la
TVA s'applique. Les travaux de
tout nature, nécessités par l'installation d'un tel ascenseur (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture
des locaux...) et la fourniture de cet équipement (pièces et
montage), bénéficient de la TVA à 5,5 %.
Il existe aussi un crédit d'impôt sur le revenu
pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide
aux personnes les plus fragiles (CGI, art. 200 quater A). Ce
dispositif qui trouve application pour les coûts d'équipements
spécialement conçus pour les personnes handicapées, quelle que soit la date
d'achèvement de l'immeuble, vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2010 (Prorogation du
crédit d’impôt - Personnes âgées et handicapées).
Le crédit
d'impôt est de 25 % du coût des équipements et des frais de main-d'oeuvre.
Le montant des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ne peut pas
dépasser 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Ce plafond
qui est majoré pour tenir compte de la situation de famille, s'apprécie sur une
période de cinq années consécutives comprises entre le 1e janvier
2005 et le 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la période de cinq année : Un an de gagné pour
le crédit d’impôt - Personnes âgées et handicapées.
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